Armorimages

Publicité

Conditions générales de vente de l’Eurl Armorimages

 

 La prestation de développement photographique proposée par ARMORIMAGES est régie par les Conditions Générales suivantes.

 

Toute commande passée au magasin et par internet, est subordonnée à l’acceptation de ces Conditions Générales.

 

1. Présentation :

L’identité de la société ARMORIMAGES, désignée par la suite « le Prestataire » est, pour votre parfaite information, précisée comme suit :

ARMORIMAGES EURL

au capital de 7622 euros

inscrite au RCS de DINAN sous le n° B 394 489 306

dont le siège social est sis ZA La Millière 22130 Pluduno

Tél : 02 96 84 10 29

 

2. Services offerts au magasin

Les services proposés par le Prestataire au magasin sont décrits au cas par cas de la façon la plus explicite possible. Les photographies, dessins et textes sont à but exclusivement illustratif et n’entrent pas dans le champ contractuel.

 

3. Vos commandes :

Le choix du type de développement photographique que vous souhaitez et la commande de celui-ci auprès du Prestataire s’effectuent sous votre seule responsabilité. Une fois la commande passée par vos soins, le Prestataire peut vous adresser à votre demande, une confirmation de commande par courrier électronique dans les meilleurs délais, reprenant l’ensemble des informations que vous aurez communiquées et notamment

- les caractéristiques essentielles du service commandé,

- l’indication du prix TTC comprenant le prix du service commandé ainsi que le montant

TTC des frais de livraison le cas échéant.

Dans ce cas, le contrat n’est conclu qu’à compter de la confirmation de la commande par courrier électronique.

La facture est jointe à l’envoi par le Prestataire des photographies. Sur cette facture vous seront rappelés :

- le détail du prix et des frais de livraison,

- les coordonnées du service auxquels vous pourrez faire valoir vos éventuelles réclamations et les conditions auxquelles ces réclamations doivent être formulées,

- l’étendue de notre responsabilité (cf. article 8).

 

4. Travaux en série :

Les travaux réalisés en plusieurs exemplaires du même sujet au même format, font l’objet d’un Bon à Tirer. Ce dernier est présenté sous sa forme définitive au bon format et sur le papier choisi au client pour relecture. Une fois le Bon à Tirer accepté par le client la série de tirages est acceptée de manière ferme et définitive par ce dernier, et ne sera en aucun cas remboursée ni remplacée en cas de litige. Le Prestataire s’engage à vous livrer des photographies conformes à votre commande (quantité, type de développement, format) et de haute qualité.

En cas de livraison non conforme ou de défaut, vous devrez en informer immédiatement et par écrit le service clientèle du Prestataire à l’adresse figurant à l’article 1.

A défaut, vous serez réputé avoir accepté les photographies en l’état, et toute responsabilité contractuelle du Prestataire sera exclue.

 

5. Droit de rétractation :

Le développement de films photographiques s’analyse comme une fourniture de biens réalisée selon les spécifications du consommateur et nettement personnalisées, ne pouvant être réexpédiées, selon les termes de l’article L. 121-20-2, 3§ du Code de la Consommation. Tout droit de rétractation est par conséquent exclu.

 

6. Tirages et développements photo en ligne :

Les travaux confiés au laboratoire sont réputés n’avoir aucune valeur marchande ni commerciale.

Nous conseillons à nos clients de s’assurer le cas échéant. Les photographies dont le développement est commandé en ligne sont facturées par le Prestataire sur la base du tarif en ligne en vigueur au moment de l’enregistrement de votre commande. Les prix proposés par le Prestataire sur ce site sont indiqués en Euros, nets, toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison. Le taux de TVA éventuellement applicable est celui en vigueur au jour de votre commande. Les frais de livraison sont également indiqués sur le site, toutes taxes comprises (TTC).

 

Le développement des bobines négatives est proposé sous la forme d’un forfait ne tenant pas compte du nombre de vues réellement exploitables ou pas sur le film une fois développé.

Au cas où il n’y aurait aucune vue exploitable le laboratoire ne pourra être en aucun cas tenu responsable et aucun dédommagement ne pourra être envisagé.

 

Les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables immédiatement, en Euros, grâce à un système de paiement sécurisé.

Le Prestataire se réserve le droit de mettre à jour ses tarifs sans préavis.

 

7. Preuves :

Les données enregistrées par le Prestataire (notamment quant à la nature et la date des commandes passées) font foi entre les parties et constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre le Prestataire et vous.

 

8. Bonnes mœurs, ordre public et responsabilité du Prestataire :

Le Prestataire se réserve le droit de ne pas honorer les commandes contrevenant à l’ordre public ou aux bonnes mœurs.

Vous déclarez disposer de l’intégralité des droits sur les photographies dont vous demandez le développement.

Le Prestataire n’encourt aucune responsabilité pour tous dommages indirects, pertes d’exploitation, pertes de profit, perte de chance, dommages ou frais. En cas de dommage direct établi, la responsabilité du Prestataire est en tout état de cause limitée au montant de la commande.

 

9. Informations nominatives et CNIL :

Le renseignement des informations nominatives est nécessaire à la prestation du Prestataire, notamment en vue de l’acheminement des livraisons.

Conformément à la loi « Informatique et Libertés », le traitement des Informations nominatives par le Prestataire a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). Vous disposez (articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978) d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent, que vous pouvez exercer auprès du Prestataire. Le Prestataire s’engage à ne pas communiquer vos coordonnées à un tiers, sans votre consentement.

 

10. Loi applicable / Juridiction compétente :

Les parties conviennent que les présentes Conditions Générales de vente sont gouvernées par le Droit Français sans préjudice de l’application de la loi du pays de résidence du consommateur en application de la Convention de Rome. Sans préjudice des dispositions de droit public régissant la compétence juridictionnelle concernant les consommateurs, il est convenu que tout litige opposant le Prestataire à tout client ayant passé commande auprès du Prestataire pour son commerce relève de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Dinan.

 


AccueilAccueil

Panier  

(vide)

DELAIS DE LIVRAISON

48 heures à réception de vos travaux

Dispo au magasin

48 heures à reception de vos travaux